quel est l'impact du droit europeen sur le droit français?
poussin
2007-03-13 01:30:24 UTC
quel est l'impact du droit europeen sur le droit français?
Un répondre:
2007-03-13 13:22:52 UTC
Quand des directives sont votées au niveau européen, elles doivent être transposées en droit national, donc elles passent au Parlement français et sont transformées en lois françaises.
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