Question:
comment me faire payer le prorata de la taxe foncière par le vouveau proprio qui refuse de le faire? merci?
sarah c
2006-12-05 12:19:00 UTC
bonjour, je cherhce à me faire rembourser le prorata de la taxe foncière par le nouveau propriétaire mais il ne semble pas aller dans ce sens la. je lui ai envoyer plusieurs courriers, je suis même passer le lui apporter en main propre. par téléphone il me dit avoir envoyé le paiement par courrier mais je n'ai rien recu et je pense sincèrement qu'il ne l'a pas fait. comment faire? merci pour vos réponses.
Huit réponses:
stanislas
2006-12-05 12:31:32 UTC
Tu ne peux pas exiger le remboursement, ou paiement du prorata de la taxe fonciere, ni meme d'habitation sauf si c'est precise dans le contrat de vente. Si tu l'a precise dans le contrat de vente, le mieux a faire est d'aller voir un notaire qui pourra te renseigner, ou meme t'aider a en obtenir le remboursement.
tchoupie
2006-12-05 20:21:59 UTC
en principe c'est a preciser chez le notaire
pphilippe1
2006-12-05 23:11:33 UTC
Lors de la vente d'un bien foncier le notaire doit vous demander le montant de la taxe foncière en votre posséssion le jour de la signature.

Il doit prévoir dans l'acte que cet impot pour l'année de la vente sera reparti au "prorata temporis".

La coutume veut que le notaire se base sur le montant de votre derniére taxe foncière pour effectuer la répartition qui est donc inclue dans l'acte.

Vous pouvez demander à votre notaire des explications sur ce manquement inhabituel.

Si la clause du partage est mentionné dans l'acte de vente vous pouvez vous rendre au tribunal d'instance et demander au greffier un formulaire d'"injonction à payer".

C'est très facile à remplir et d'un cout modique.

Bonne démarches.

Amicalement.
avidorzoc
2006-12-05 20:40:08 UTC
Oui c'est en principe une clause du contrat, qui ne peut être réglée lors de la signature de l'acte de vente (le montant du foncier n'étant pas connu avec précision, et pour les biens de valeur, la fluctuation peut être très importante). Mais si le nouveau proprio ne veut pas payer, le notaire n'aura aucun pouvoir de l'y obliger. J'ai été dans le même cas que toi. Après avoir contacté un huissier, ça s'est terminé au tribunal d'instance 14 mois plus tard, et j'ai dû plaider le truc face à un avocat. Bon courage.
NATH
2006-12-05 20:33:54 UTC
c est a preciser chez le notaire lors de la vente...c est evident

tel a ton notaire mais c est lui qui aurait du le faire....
2006-12-05 20:30:07 UTC
c est au notaire de calculer la part de chacun a payer et c est aussi a lui de faire appliquer cela
2006-12-05 20:28:07 UTC
ça c'est le boulot du notaire lors de la signature!!!
dupette
2006-12-05 20:27:19 UTC
essaie de passer par le notaire chez qui tu as signé la vente. Normalement, c'est une clause du contrat de vente et le notaire est là pour garantir le respect du contrat.


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